Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)

J.O. 88 du 14 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0410667V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devont être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective départementale du 1er décembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.

Objet :

Convention collective départementale de la Savoie.

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;

Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.